Jean-Baptiste Alary, 
Laurie-Anne Féménia,
Luc Rimaillot,
Avocats

Dans le cadre d'un droit de visite et d'hébergement prévu par un jugement, un parent peut-il refuser au concubin de l'autre parent la possibilité de récupérer les enfants ?

Dans le cadre d'un droit de visite et d'hébergement prévu par un jugement, un parent peut-il refuser au concubin de l'autre parent la possibilité de récupérer les enfants ?

Dans l'état actuel du droit le beau-parent ne bénéficie pas de statut particulier et n'a donc pas de droit sur l'enfant de son concubin.

Ainsi, alors même qu'un parent établit une attestation autorisant son concubin à se voir confier les enfants en son absence, l'autre parent peut refuser de les lui laisser.

Source et suite : Net Iris

Fashion, NY

Tous droits réservés - SELARL ALARY FEMENIA RIMAILLOT - Mentions légales - Réalisé par MidiConcept